EDF - Le contrat de service public

Le contrat de service public ⁽¹⁾ a pour objet de constituer dans la durée la référence des engagements de service public d’EDF en France. Le contrat de service public porte notamment, selon la loi, sur :

• la sécurité d'approvisionnement, la qualité du service rendu aux consommateurs,
• les moyens permettant d'assurer l'accès au service public,
• l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente,
• la politique de recherche et développement,
• la politique de protection de l'environnement.

Signé le 24 octobre 2005 avec l’Etat, le contrat de service public (CSP) a pour but de préciser le contenu et les objectifs des missions de service public confiées à EDF. Le contrat est articulé en trois parties traitant notamment de l’accès à l’énergie, de la production (EDF), de la distribution de l’électricité (ERDF), du transport et de la sûreté du système électrique (RTE). Conformément à la loi, le contrat fait l’objet d’un suivi annuel et d’un bilan triennal.

⁽¹⁾ Etabli en application de l’article 1^er de la loi du 9 août 2004, codifié par l'ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 au sein de l'article L. 121-1 du Code de l'énergie.