Imprimer cette pageEnvoyer à un ami Partager cette page Flux RSS

Contrat et tarifs d'achat

Dans le cadre des missions de service public, prévues par le code de l'énergie, EDF - ou les entreprises locales de distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau - sont tenues d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'Etat souhaite encourager le développement, à des conditions définies par les pouvoirs publics.

Des contrats réglementés

EDF conclut, en application de l'article L314 du code l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Différents types d'installations peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Il s'agit :
  • des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
  • des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW ;
  • des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
L'activité de producteur d'électricité implique un certain nombre de responsabilités. Les démarches à engager préalablement à la signature d'un contrat d'obligation d'achat sont multiples (autorisations administratives, démarches auprès du gestionnaire du réseau en vue d'obtenir le raccordement de l'installation, ...) et nécessitent donc une anticipation du producteur (particulièrement dans le cas de rénovation d'une centrale) afin d'aboutir à une contractualisation dans les délais souhaités par ce dernier. Pour plus de détails, voir rubriqueLiens et documents utiles ci-contre.

Les principaux tarifs d'achat et modèles de contrat

Les conditions d'achat, arrêtées par le ministre en charge de l'énergie, permettent conformément à la loi « une rémunération normale des capitaux investis ».

Le tableau ci-dessous donne à titre indicatif pour chaque filière les conditions de rémunération en vigueur ainsi que les modèles de contrats approuvés par le ministre. Pour une information détaillée, nous vous invitons à consulter l'arrêté tarifaire en question (lien disponible dans le tableau).

Filière

Arrêtés

Durée des contrats

Exemples de tarifs pour des demandes effectuées à la date de l’arrêté

Modèles de contrats

Eolienne

17/11/2008

15 ans

Sur terre (on-shore) : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.

Conditions générales (PDF 160 Ko)
 
Conditions particulières
(PDF 44 Ko)

20 ans

En mer (off-shore) : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.

Hydraulique

01/03/2007

20 ans

6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 c€/kWh pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production.

Conditions générales  (PDF 142 Ko)


Conditions particulières (PDF 52 Ko)  

Biogaz et méthanisation

19/05/2011

15 ans

Tarif compris entre 8,121et 13,37 c€/kWh selon la nature du biogaz et la puissance de l’installation auquel s’ajoutent une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluent d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh

Conditions générales (PDF 231 Ko)


Conditions particulières (PDF 56 Ko)

Biomasse

27/01/2011

20 ans

4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique

Conditions générales (PDF 1,1 Mo)


Conditions particulières (PDF 274 Ko)

Cogénération

31/07/2001

12 ans

6,1 à 9,15 c€/kWh environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance

Conditions générales (PDF 535 Ko)


Conditions particulières (PDF 52 Ko)

Incinération de déchets ménagers (hors biogaz)

02/10/2001

15 ans

4,5 à 5 c€/kWh + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh

Conditions générales (PDF 114 Ko)


Conditions particulières (PDF 56 Ko)

Photovoltaïque

04/03/2011

20 ans

Pour les projets dont la demande de raccordement est antérieure au 1er juillet 2011 : de 12 à 46 c€ / kWh en fonction de la nature et de la puissance de l’installation, de l’usage du bâtiment concerné.

Conditions générales (PDF 176 Ko)


Conditions particulières (PDF 41 Ko)

Géothermie

23/07/2010

15 ans

- Métropole  : 20 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh
- DOM  : 13 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh

Conditions générales (PDF 351 Ko)


Conditions particulières (PDF 1,1 Mo)  


Les appels d'offres

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres (article L311-10 du code l'énergie)

Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.

Le tableau ci-dessous liste les appels d'offres en cours au 1er décembre 2013 et fournit pour chacun d'entre eux un lien vers la page dédiée sur le site de la CRE :

Appel d’offre

Date de remise des offres

Installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW

28/02/2014

A voir également