Producteurs d électricité - Contrats d achat

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Contrat et tarifs d'achat

Dans le cadre des missions de service public, prévues par le code de l'énergie, EDF - ou les entreprises locales de distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau - sont tenues d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'Etat souhaite encourager le développement, à des conditions définies par les pouvoirs publics.

Des contrats réglementés

EDF conclut, en application de l'article L314 du code l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Différents types d'installations peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Il s'agit :

des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW ;
des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.

L'activité de producteur d'électricité implique un certain nombre de responsabilités. Les démarches à engager préalablement à la signature d'un contrat d'obligation d'achat sont multiples (autorisations administratives, démarches auprès du gestionnaire du réseau en vue d'obtenir le raccordement de l'installation, ...) et nécessitent donc une anticipation du producteur (particulièrement dans le cas de rénovation d'une centrale) afin d'aboutir à une contractualisation dans les délais souhaités par ce dernier. Pour plus de détails, voir rubriqueLiens et documents utiles ci-contre.

Les principaux tarifs d'achat et modèles de contrat

Les conditions d'achat, arrêtées par le ministre en charge de l'énergie, permettent conformément à la loi « une rémunération normale des capitaux investis».

Le tableau ci-dessous donne à titre indicatif pour chaque filière les conditions de rémunération en vigueur ainsi que les modèles de contrats approuvés par le ministre. Pour une information détaillée, nous vous invitons à consulter l'arrêté tarifaire en question (lien disponible dans le tableau).

Filière	Arrêtés	Durée des contrats	Exemples de tarifs pour des demandes effectuées à la date de l’arrêté	Modèles de contrats
Eolienne	17/11/2008	15 ans	Sur terre (on-shore) : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.	Conditions générales (PDF 160 Ko) Conditions particulières (PDF 44 Ko)
Eolienne	17/11/2008	20 ans	En mer (off-shore) : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
Hydraulique	01/03/2007	20 ans	6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 c€/kWh pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production.	Conditions générales (PDF 142 Ko) Conditions particulières (PDF 52 Ko)
Biogaz et méthanisation	19/05/2011	15 ans	Tarif compris entre 8,121et 13,37 c€/kWh selon la nature du biogaz et la puissance de l’installation auquel s’ajoutent une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluent d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh	Conditions générales (PDF 231 Ko) Conditions particulières (PDF 56 Ko)
Biomasse	27/01/2011	20 ans	4,34 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 7,71 et 12,53 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique	Conditions générales (PDF 1,1 Mo) Conditions particulières (PDF 274 Ko)
Cogénération	31/07/2001	12 ans	6,1 à 9,15 c€/kWh environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance	Conditions générales (PDF 118 Ko) Conditions particulières (PDF 51 Ko)
Incinération de déchets ménagers (hors biogaz)	02/10/2001	15 ans	4,5 à 5 c€/kWh + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh	Conditions générales (PDF 114 Ko) Conditions particulières (PDF 56 Ko)
Photovoltaïque	04/03/2011	20 ans	Pour les projets dont la demande de raccordement est antérieure au 1er juillet 2011 : de 12 à 46 c€ / kWh en fonction de la nature et de la puissance de l’installation, de l’usage du bâtiment concerné.	Conditions générales (PDF 94 Ko) Conditions particulières (PDF 37 Ko)
Géothermie	23/07/2010	15 ans	- Métropole : 20 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 8 c€/kWh - DOM : 13 c€/kWh , + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh	Conditions générales (PDF 351 Ko) Conditions particulières (PDF 1,1 Mo)

Les appels d'offres

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres (article L311-10 du code l'énergie)

Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.

Le tableau ci-dessous liste les appels d'offres en cours au 1er avril 2013 et fournit pour chacun d'entre eux un lien vers la page dédiée sur le site de la CRE :

Appel d’offre	Date de remise des offres
Installations éoliennes de production d’électricité en mer	29/11/2013
Installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW	31/10/2013
Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc	16/09/2013